Article 132-26-3 du Code pénalAbrogé

[…] Y B à titre probatoire à une mesure de libération conditionnelle, et ce à compter du 03 juin 2022 ; […] RAPPELLE qu'en application de l'article 723-13 du code de procédure pénale le juge de l'application des peines peut retirer la décision de détention à domicile sous surveillance électronique à la demande du condamné ou en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues aux articles 132-26-2 et 132-26-3 du code pénal, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du code de procédure pénale, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, et cela à l'issue d'un débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article 712-6,

[…] Monsieur A, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente du 03 novembre 2008 […] Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles 132-26-2 et 132-26--3 du Code Pénal et 723-7-1 du Code de procédure pénale, la décision de placement sous surveillance électronique emporte interdiction pour le condamné de s'absenter de son domicile en dehors des périodes fixées par la décision et obligation pour celui-ci de signaler tout événement de nature à différer son retour aux horaires prescrits au lieu d'assignation ainsi que l'obligation pour ce dernier, de respecter les obligations particulières auquel il est soumis;