Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 2 : Du fractionnement des peines
Article 132-27 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 5
Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-27 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. d. […]
Lire la suite…« Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-27 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid">132-45 du code pénal. « Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 421-1 à 421-6 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Et, sur le second moyen de cassation proposé par M e Spinosi pour M. Y…, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 132-25, 132-26, 132-27, 132-28, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que l'impossibilité de vérifier les efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment, sur les plans professionnel et social empêche d'ordonner une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 et 132-27 du code pénal ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2013, 12-82.663, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24, 132-25, 132-26, 132-27, 132-28, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, 132-51, 132-52 du code pénal, 742, 743, 591, 593 du code de procédure pénale ;
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#8217;article 132-3 al 1er du Code pénal[12]. […] /LEGIARTI000006417358/" rel="external noopener">article 132-3 al 2 du Code pénal. […] 132-18-1 du code pénal). […] Pour les délits, ces seuils étaient de un, deux, trois et quatre ans, selon que la peine encourue était de trois, cinq, sept ou dix ans (article 132-19-1 du Code pénal).
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