Article 132-27 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version26/11/2009

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 66

En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas quatre ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours.

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Commentaires5


1Quantum de la peine
www.cabinetaci.com · 24 mai 2021

#8217;article 132-3 al 1er du Code pénal[12]. […] /LEGIARTI000006417358/" rel="external noopener">article 132-3 al 2 du Code pénal. […] 132-18-1 du code pénal). […] Pour les délits, ces seuils étaient de un, deux, trois et quatre ans, selon que la peine encourue était de trois, cinq, sept ou dix ans (article 132-19-1 du Code pénal).

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-898 QPC du 16 avrl 2021, Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-27 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. d. […]

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3Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 avril 2021

« Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-27 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid">132-45 du code pénal. « Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 421-1 à 421-6 du code pénal, […]

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Décisions27


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 2011, 10-82.968, Inédit
Cassation partielle

[…] Et, sur le second moyen de cassation proposé par M e Spinosi pour M. Y…, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 132-25, 132-26, 132-27, 132-28, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2016, 15-84.054, Inédit
Rejet

[…] toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que l'impossibilité de vérifier les efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment, sur les plans professionnel et social empêche d'ordonner une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 et 132-27 du code pénal ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2013, 12-82.663, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24, 132-25, 132-26, 132-27, 132-28, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, 132-51, 132-52 du code pénal, 742, 743, 591, 593 du code de procédure pénale ;

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