Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 2 : Du fractionnement des peines
Article 132-27 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 66
En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas quatre ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours.
Commentaires • 5
Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-27 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. d. […]
Lire la suite…« Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-27 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid">132-45 du code pénal. « Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 421-1 à 421-6 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Et, sur le second moyen de cassation proposé par M e Spinosi pour M. Y…, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 132-25, 132-26, 132-27, 132-28, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que l'impossibilité de vérifier les efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment, sur les plans professionnel et social empêche d'ordonner une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 et 132-27 du code pénal ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2013, 12-82.663, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24, 132-25, 132-26, 132-27, 132-28, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, 132-51, 132-52 du code pénal, 742, 743, 591, 593 du code de procédure pénale ;
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#8217;article 132-3 al 1er du Code pénal[12]. […] /LEGIARTI000006417358/" rel="external noopener">article 132-3 al 2 du Code pénal. […] 132-18-1 du code pénal). […] Pour les délits, ces seuils étaient de un, deux, trois et quatre ans, selon que la peine encourue était de trois, cinq, sept ou dix ans (article 132-19-1 du Code pénal).
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