Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 2 : Du fractionnement des peines
Article 132-28 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 () JORF 13 juin 2003
Commentaires • 23
La motivation de la peine par le juge pénal La motivation de la peine par le juge pénal : La personnalisation des peines, inscrites au sein de l'article 132-1 du Code pénal, signifie que le juge prononce la peine à l'égard du coupable en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. […] En déclarant ainsi contraire à la Constitution les dispositions de l'article 365-1 alinéa 2 du Code de procédure
Lire la suite…[…] Pour votre défense 131-4 du code pénal article 132-28 du code pénal article 133-6 du code pénal 132-3 code pénal
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ainsi lieu, de prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement ferme ; que compte tenu de la spécificité de sa situation de santé, il appartiendra au juge de l'application des peines compétent de prononcer une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal qu'il estimera nécessaire, la cour indiquant que, sur le principe, il convient d'aménager la peine d'emprisonnement ;
Lire la suite…- Dégradations·
- Peine d'emprisonnement·
- Ferme·
- Interdiction·
- Territoire français·
- Peine complémentaire·
- Code pénal·
- Infraction·
- Pénal·
- Délit
[…] la partie ferme de dix-huit mois étant commandée par cette gravité des faits et la personnalité du prévenu qui révèlent le caractère organisé et dissimulé des faits, le nombre élevé de salariés victimes et l'importance du préjudice et qui pour prévenir le renouvellement de l'infraction excluent, en l'état, que M. Z… fasse l'objet d'une mesure d'exécution ou d'aménagement prévue aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; que la peine d'amende ainsi que la peine complémentaire d'interdiction de gérer sont adaptées aux éléments de l'espèce ; qu'il convient, en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et sur les peines » ;
Lire la suite…- Banqueroute·
- Cessation des paiements·
- Sociétés·
- Peine·
- Recel·
- Site·
- Aide financière·
- Emprisonnement·
- Activité·
- Complicité
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 13-80.647, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 à 132-28 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Ferme·
- Civilement responsable·
- Peine d'emprisonnement·
- Code pénal·
- Sursis·
- Procédure pénale·
- Mineur·
- Observation·
- Personnalité·
- Responsable
#8217;article 132-3 al 1er du Code pénal[12]. […] /LEGIARTI000006417358/" rel="external noopener">article 132-3 al 2 du Code pénal. […] 132-18-1 du code pénal). […] Pour les délits, ces seuils étaient de un, deux, trois et quatre ans, selon que la peine encourue était de trois, cinq, sept ou dix ans (article 132-19-1 du Code pénal).
Lire la suite…