Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 3 : Du sursis simple
Article 132-29 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8
La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution.
Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, qu'en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37, le sursis pourra être révoqué par la juridiction.
Commentaires • 30
[…] dans un article du journal France Info du 31 mai 2021 : « il y en a très peu. […] dans de nombreux cas, d'éviter le pire pour les victimes.L'essor de la surveillance électronique a été impulsé par la loi du 19 décembre 1997 et s'est accru au gré des évolutions législatives successives qui ont œuvré à l'extension de son champ d'application. […] Une DDSE peut être prononcée à titre d'aménagement de peine ab initio par le tribunal correctionnel ou par le juge d'application des peines lorsque la peine d'emprisonnement ferme prononcée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à un an (articles 132-29 et 132-25 du code pénal). […] Elle peut aussi être décidée, […]
Lire la suite…#8217;article 132-3 al 1er du Code pénal[12]. […] /LEGIARTI000006417358/" rel="external noopener">article 132-3 al 2 du Code pénal. […] 132-18-1 du code pénal). […] Pour les délits, ces seuils étaient de un, deux, trois et quatre ans, selon que la peine encourue était de trois, cinq, sept ou dix ans (article 132-19-1 du Code pénal).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Constate que l'avertissement prévu aux articles 132-29 et suivants du Code pénal n'a pas été donné au condamné, absent lors du prononcé de l'arrêt. […]
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[…] par cet article ; Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal, au condamné en l'avisant que Page 14/17 s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu' il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.Renvoie G C des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application des dispositions de l'article 470 du Code de Procédure Pénale ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2009, n° 09/00761
[…] Le réformant sur la peine, Condamne E D à 800 € d'amende avec sursis (huit cent) Le Président n'a pu donner à la condamnée l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt. Sur l'action civile : Confirme le jugement déféré,
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