Article 132-31 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l'amende ou à la peine de jours-amende, aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-6, à l'exception de la confiscation, et aux peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10, à l'exception de la confiscation, de la fermeture d'établissement et de l'affichage.
Le sursis simple ne peut être ordonné que pour l'emprisonnement lorsque le prévenu a été condamné dans le délai prévu à l'article 132-30 à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement.
La juridiction peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

de l'article L. 2242-1 du code du travail, et, enfin, qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute ; -soit que la peine d'exclusion des marchés publics n'est pas opposable du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure […] du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, […]

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2Des causes de nullité d’un jugement devant la Cour d’appel
www.friedlandco.com · 21 juillet 2021

usp=sharing" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">Lire la décision L'article 520 du Code de procédure pénale dispose que « si le jugement […] Par ailleurs, l'article 485 du Code de procédure pénale prévoit que :

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3Des causes de nullité d’un jugement devant la Cour d’appel
www.friedlandco.com · 21 juillet 2021

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Décisions310


1Tribunal correctionnel de Compiègne, 1er septembre 2009, n° 641/09

[…] Déclare K N coupable des faits qui lui sont reprochés ; Condamne K N à un emprisonnement délictuel de CINQ MOIS ; Vu l'article 132-31 al.1 du code pénal; Dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par cet article ; Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné

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2Tribunal judiciaire de Tarbes, 4 juillet 2022, n° 96/2022

[…] articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132 34 de ce même code ; Qu'il sera donc condamné à une peine de six mois d'emprisonnement intégralement assortie du sursis simple à titre de peine délictuelle principale ;

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3Tribunal correctionnel de Paris, 29 mai 2018, n° 2

[…] Z A C n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132 34 de ce même code ;

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