Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 3 : Du sursis simple / Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple
Article 132-31 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Le sursis simple ne peut être ordonné que pour l'emprisonnement lorsque le prévenu a été condamné dans le délai prévu à l'article 132-30 à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement.
La juridiction peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans.
Commentaires • 16
usp=sharing" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">Lire la décision L'article 520 du Code de procédure pénale dispose que « si le jugement […] Par ailleurs, l'article 485 du Code de procédure pénale prévoit que :
Lire la suite…usp=sharing" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_2qJYG _2E8wo">Lire la décision L'article 520 du Code de procédure pénale dispose que « si le jugement […] Par ailleurs, l'article 485 du Code de procédure pénale prévoit que :
Lire la suite…Décisions • 313
[…] Déclare K N coupable des faits qui lui sont reprochés ; Condamne K N à un emprisonnement délictuel de CINQ MOIS ; Vu l'article 132-31 al.1 du code pénal; Dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par cet article ; Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
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[…] Z A C n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132 34 de ce même code ;
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 10 février 2016, n° 3
[…] AT AU AV commis courant 2004 et jusqu'au 28 juillet 2004 à Paris, Roissy et en tout cas sur le territoire national. LE CONDAMNE à un emprisonnement délictuel de DIX MOIS ; Vu l'article 132-31 al.1 du code pénal; l'exécution de cette peine, dans les conditions DIT qu'il sera sursis totalement prévues par ces articles ; Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal, au condamné en l'avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu' il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et
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de l'article L. 2242-1 du code du travail, et, enfin, qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute ; -soit que la peine d'exclusion des marchés publics n'est pas opposable du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure […] du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, […]
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