Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 3 : Du sursis simple / Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
Article 132-35 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 54
Par ailleurs, le délai d'épreuve est de cinq ans pour une condamnation pour crime ou délit (article 132-35 du code pénal). 22 Joëlle Pralus-Dupuy, « Le sursis disciplinaire : un emprunt du droit disciplinaire au droit pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, p. 135. 4 Le sursis est une dispense d'exécution de la peine subordonnée à l'absence de commission d'une nouvelle infraction durant un délai d'épreuve23. […]
Lire la suite…Le même article 21-27 précise que cette règle n'est pas applicable « au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, […] Aucune décision juridictionnelle n'est nécessaire pour constater la réhabilitation acquise dans ces conditions. […] Or selon la version alors applicable de l'article 132-36 du code pénal, […] mais elle devrait faire obstacle à la réhabilitation pour la condamnation de 2000. […] C'est ce que fait l'article 132-35 du code pénal dans sa version actuelle : « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, […]
Lire la suite…Décisions • 297
[…] Dit que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du code pénal sur les conséquences qu'entraînerait une nouvelle condamnation pour une nouvelle infraction commise dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 a été donné au condamné en fonction de sa présence à l'audience du prononcé de l'arrêt.
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[…] Qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré sur la nature et le quantum de la peine prononcée mais de prévoir, au vu des justificatifs produits sur la situation professionnelle actuelle du prévenu, qu'en application des dispositions de l'article 132-35 du Code Pénal, celle-ci s'exécutera sous le régime de la semi-liberté;
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3. Cour d'appel de Riom, 20 février 2008, n° 07/00784
[…] Dit que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du code pénal sur les conséquences qu'entraînerait une nouvelle condamnation pour une nouvelle infraction commise dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 a été donné au condamné en fonction de sa présence à l'audience du prononcé de l'arrêt.
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