Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 3 : Du sursis simple / Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
Article 132-36 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Toute nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que l'emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l'emprisonnement ou la réclusion.
Commentaires • 24
La révocation du sursis dont peuvent être assorties les sanctions disciplinaires prononcées contre les vétérinaires est régie par l'article L. 242-7 du CRPM. […] d'en tirer les conséquences en précisant les conditions d'application de cette disposition. 2 Article L. 1452 du CSS pour le contrôle technique et articles L. 4124-6 et L. 4234-6 du CSP pour la discipline ordinale des professions médicales et des pharmaciens. 3 AJMJ (art. […] [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]. 6 Article L. 132-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. 7 Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994, […]
Lire la suite…[…] Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, 2018, Dalloz. 25 Avant le 1er janvier 2015, l'article 132-36 du code pénal posait le principe d'une révocation automatique du sursis simple antérieurement accordé en cas de nouvelle […] Toutefois, ces conditions de révocation ont été modifiées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales : désormais, le premier alinéa de l'article 132-36 du code pénal dans la rédaction résultant de cette réforme prévoit : « La juridiction peut, par décision spéciale, […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Des pièces transmises à la cour, il ressort principalement que si la peine d'emprisonnement pour sa partie ferme prononcée le 2 mai 2007 porte sur un court reliquat de 4 mois et 3 jours de détention après imputation d'une détention provisoire de 7 mois et 3 jours et d'un crédit de réduction de peine de 3 mois, la condamnation pour des faits commis du 1 er août au 18 mars 2002 entraîne de plein droit en application de l'article 132-36 du code pénal la révocation des sursis assortissant les peines de 15 mois et de 6 mois d'emprisonnent prononcées le 26 octobre 1998 et le 18 janvier 1999.
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[…] Par jugement contradictoire à signifier à l'égard de G B du 21 novembre 2008 le tribunal correctionnel de Duinkerque a : — condamné le prévenu à 02 mois d'emprisonnement, en répression du délit de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, — ordonné la révocation totale du sursis accordé le 10 juillet 2003 par le tribunal correctionnel de Dunkerque par décision définitive en application de l'article 132-36 du code pénal. Par ce même jugement C B est condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis en répression du délit de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours. Sur l'action civile, le tribunal a :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 95-83.676, Inédit
[…] Qu'en effet, en application tant de l'article 735 du Code de procédure pénale en vigueur à la date des faits que des articles 132-35 et 132-36 du Code pénal, le sursis simple assortissant une peine d'emprisonnement est révoqué par la commission dans le délai de 5 ans d'un crime ou d'un délit de droit commun suivie d'une condamnation à une peine de réclusion ou d'emprisonnement sans sursis;
Lire la suite…- Référence au texte applicable à la date des faits·
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La révocation du sursis dont peuvent être assorties les sanctions disciplinaires prononcées contre les vétérinaires est régie par l'article L. 242-7 du CRPM. […] d'en tirer les conséquences en précisant les conditions d'application de cette disposition. 2 Article L. 1452 du CSS pour le contrôle technique et articles L. 4124-6 et L. 4234-6 du CSP pour la discipline ordinale des professions médicales et des pharmaciens. 3 AJMJ (art. […] [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]. 6 Article L. 132-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. 7 Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994, […]
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