Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 3 : Du sursis simple / Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
Article 132-36 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 72
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis.
Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.
Commentaires • 24
La révocation du sursis dont peuvent être assorties les sanctions disciplinaires prononcées contre les vétérinaires est régie par l'article L. 242-7 du CRPM. […] d'en tirer les conséquences en précisant les conditions d'application de cette disposition. 2 Article L. 1452 du CSS pour le contrôle technique et articles L. 4124-6 et L. 4234-6 du CSP pour la discipline ordinale des professions médicales et des pharmaciens. 3 AJMJ (art. […] [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]. 6 Article L. 132-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. 7 Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994, […]
Lire la suite…[…] Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, 2018, Dalloz. 25 Avant le 1er janvier 2015, l'article 132-36 du code pénal posait le principe d'une révocation automatique du sursis simple antérieurement accordé en cas de nouvelle […] Toutefois, ces conditions de révocation ont été modifiées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales : désormais, le premier alinéa de l'article 132-36 du code pénal dans la rédaction résultant de cette réforme prévoit : « La juridiction peut, par décision spéciale, […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Des pièces transmises à la cour, il ressort principalement que si la peine d'emprisonnement pour sa partie ferme prononcée le 2 mai 2007 porte sur un court reliquat de 4 mois et 3 jours de détention après imputation d'une détention provisoire de 7 mois et 3 jours et d'un crédit de réduction de peine de 3 mois, la condamnation pour des faits commis du 1 er août au 18 mars 2002 entraîne de plein droit en application de l'article 132-36 du code pénal la révocation des sursis assortissant les peines de 15 mois et de 6 mois d'emprisonnent prononcées le 26 octobre 1998 et le 18 janvier 1999.
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[…] Par jugement contradictoire à signifier à l'égard de G B du 21 novembre 2008 le tribunal correctionnel de Duinkerque a : — condamné le prévenu à 02 mois d'emprisonnement, en répression du délit de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, — ordonné la révocation totale du sursis accordé le 10 juillet 2003 par le tribunal correctionnel de Dunkerque par décision définitive en application de l'article 132-36 du code pénal. Par ce même jugement C B est condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis en répression du délit de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours. Sur l'action civile, le tribunal a :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 95-83.676, Inédit
[…] Qu'en effet, en application tant de l'article 735 du Code de procédure pénale en vigueur à la date des faits que des articles 132-35 et 132-36 du Code pénal, le sursis simple assortissant une peine d'emprisonnement est révoqué par la commission dans le délai de 5 ans d'un crime ou d'un délit de droit commun suivie d'une condamnation à une peine de réclusion ou d'emprisonnement sans sursis;
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La révocation du sursis dont peuvent être assorties les sanctions disciplinaires prononcées contre les vétérinaires est régie par l'article L. 242-7 du CRPM. […] d'en tirer les conséquences en précisant les conditions d'application de cette disposition. 2 Article L. 1452 du CSS pour le contrôle technique et articles L. 4124-6 et L. 4234-6 du CSP pour la discipline ordinale des professions médicales et des pharmaciens. 3 AJMJ (art. […] [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]. 6 Article L. 132-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. 7 Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994, […]
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