Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 3 : Du sursis simple / Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
Article 132-37 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaire • 0
Décisions • 199
[…] Dit que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du code pénal sur les conséquences qu'entraînerait une nouvelle condamnation pour une nouvelle infraction commise dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 a été donné à la condamnée en fonction de sa présence à l'audience du prononcé de l'arrêt.
Lire la suite…- Partie civile·
- Appel·
- Infraction·
- Abandon de famille·
- Père·
- Procédure pénale·
- Ministère public·
- Pensions alimentaires·
- Juge des enfants·
- Jugement
[…] Le Président, en application de l'article 132-29 du Code Pénal, ayant averti le condamné que s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première condamnation sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-35 et 132-37 du Code Pénal ;
Lire la suite…- Peine·
- Monétaire et financier·
- Chèque·
- Four·
- Ministère public·
- Tribunal correctionnel·
- Infraction·
- Contrefaçon·
- Appel·
- Emprisonnement
3. Cour d'appel de Riom, du 3 novembre 2004, 04/00394
[…] Dit que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du code pénal sur les conséquences qu'entraînerait une nouvelle condamnation pour une nouvelle infraction commise dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 a été donné au condamné en fonction de la présence de celui-ci à l'audience du prononcé de l'arrêt.
Lire la suite…- Violences a depositaire de l'autorité publique·
- Code pénal·
- Relaxe·
- Liberté individuelle·
- Éducation physique·
- Gymnase·
- Établissement scolaire·
- Élève·
- Violence·
- Contravention