Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 3 : Du sursis simple / Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
Article 132-38 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, dire que la condamnation qu'elle prononce n'entraîne pas la révocation du sursis antérieurement accordé ou n'entraîne qu'une révocation partielle, pour une durée qu'elle détermine, du sursis antérieurement accordé. Elle peut également limiter les effets de la dispense de révocation à l'un ou plusieurs des sursis antérieurement accordés.
Commentaires • 6
Avant le 1er janvier 2015, l'article 132-36 du code pénal posait le principe d'une révocation automatique du sursis simple antérieurement accordé en cas de nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion dans le délai de cinq ans. Une telle révocation était donc susceptible d'intervenir de plein droit, sans que le juge ait à la prononcer expressément13. […] En revanche, l'article 132-38 du code pénal aménageait ce principe de révocation automatique du sursis en permettant à la juridiction prononçant la nouvelle sanction de décider que la condamnation prononcée n'entraîne pas la révocation du sursis précédemment accordé ou n'en révoque qu'une partie. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Confirme le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS du 12 septembre 2006 sur la culpabilité et la peine d'amende contraventionnelle, L'infirme sur les peines délictuelles, Condamne F E à 3 mois d'emprisonnement assorti du sursis en application des articles 132-29 à 132-38 du Code Pénal, Le condamne en outre à une amende de 1 000 €, Condamne F E au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 euros.
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[…] Le tout en application des articles : — 132-38 du code pénal,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 2005, 04-83.729, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-35, 132-36, 132-38 du Code pénal, 591, 593, 735, 702- 1, 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes de personnalisation et de proportionnalité des peines ;
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