Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 3 : Du sursis simple / Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
Article 132-39 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 11
. — Le sursis simple (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734 du Code pénal, et diverses conditions subordonnent sa mise en place. […] de droits de l'article 131-6 du code pénal, sauf confiscation ; aux peines complémentaires de l'article 131-10, sauf confiscation, fermeture d'établissement et affichage. […] En matière contraventionnelle, le sursis est applicable : aux peines d'amende prononcées pour les contraventions de la cinquième classe ; aux peines privatives ou restrictives de droits de l'article 131-14 du code pénal, sauf confiscation ;
Lire la suite…[…] la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ; la somme de 500 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Hugo coupable des faits qui lui sont reprochés et d'entrer en voie de condamnation ; Attendu que le prévenu peut bénéficier du sursis dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-39 du Code pénal et 734 à 736 du Code de procédure pénale ; Sur l'action civile Attendu que l'association Front National se constitue partie civile et sollicite la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1000 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de […] Hugo :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit qu'il sera sursis à la peine d'amende ainsi prononcée contre elle, dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-39 du Code Pénal, lecture étant faite par Monsieur le Président de l'avertissement prévu en l'article 132-29 du même code,
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[…] Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de la peine dans les conditions, le régime et les effets du sursis simple défini aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 20 mai 2010
[…] Dit qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine dans les conditions, le régime et les effets du sursis simple défini aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal ; […]
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