Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 3 : Du sursis simple / Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
Article 132-39 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 11
. — Le sursis simple (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734 du Code pénal, et diverses conditions subordonnent sa mise en place. […] de droits de l'article 131-6 du code pénal, sauf confiscation ; aux peines complémentaires de l'article 131-10, sauf confiscation, fermeture d'établissement et affichage. […] En matière contraventionnelle, le sursis est applicable : aux peines d'amende prononcées pour les contraventions de la cinquième classe ; aux peines privatives ou restrictives de droits de l'article 131-14 du code pénal, sauf confiscation ;
Lire la suite…[…] la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ; la somme de 500 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Hugo coupable des faits qui lui sont reprochés et d'entrer en voie de condamnation ; Attendu que le prévenu peut bénéficier du sursis dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-39 du Code pénal et 734 à 736 du Code de procédure pénale ; Sur l'action civile Attendu que l'association Front National se constitue partie civile et sollicite la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1000 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de […] Hugo :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine dans les conditions, le régime et les effets du sursis simple défini aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal ; […]
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[…] Les faits commis par M me L I sont graves. Même si son casier judiciaire ne comporte aucune condamnation, il convient de lui infliger une peine suffisamment dissuasive afin d'éviter le renouvellement des faits. M me L I sera donc condamnée à une peine de deux mois d'emprisonnement. Il sera sursis à l'exécution de cette peine en application des articles 132-29 à 132-39 du code pénal et 734 à 736 du code de procédure pénale. M me L I sera condamnée, en outre, à une peine de 1.000 € d'amende. II – SUR L'ACTION CIVILE :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2009, n° 08/00735
[…] L'infirme sur la peine et statuant à nouveau, Condamne le prévenu à la peine de SEPT MOIS D'EMPRISONNEMENT. Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine dans les conditions, le régime et les effets du sursis simple défini aux articles 132-29 B 132-39 du code pénal Rappelle au condamné que s'il commet une nouvelle infraction qualifiée crime ou délit de droit commun dans les cinq ans de la présente décision il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine avec sursis sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 B 132-10 du code pénal. Condamne le prévenu à 500 € d'amende,
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