Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 3 : Du sursis simple / Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
Article 132-39 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36, la peine de jours-amende ou l'amende ou la partie de l'amende non assortie du sursis restant due.
Commentaires • 11
. — Le sursis simple (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734 du Code pénal, et diverses conditions subordonnent sa mise en place. […] de droits de l'article 131-6 du code pénal, sauf confiscation ; aux peines complémentaires de l'article 131-10, sauf confiscation, fermeture d'établissement et affichage. […] En matière contraventionnelle, le sursis est applicable : aux peines d'amende prononcées pour les contraventions de la cinquième classe ; aux peines privatives ou restrictives de droits de l'article 131-14 du code pénal, sauf confiscation ;
Lire la suite…[…] la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ; la somme de 500 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Hugo coupable des faits qui lui sont reprochés et d'entrer en voie de condamnation ; Attendu que le prévenu peut bénéficier du sursis dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-39 du Code pénal et 734 à 736 du Code de procédure pénale ; Sur l'action civile Attendu que l'association Front National se constitue partie civile et sollicite la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1000 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de […] Hugo :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit qu'il sera sursis à la peine d'amende ainsi prononcée contre elle, dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-39 du Code Pénal, lecture étant faite par Monsieur le Président de l'avertissement prévu en l'article 132-29 du même code,
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[…] Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de la peine dans les conditions, le régime et les effets du sursis simple défini aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 20 mai 2010
[…] Dit qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine dans les conditions, le régime et les effets du sursis simple défini aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal ; […]
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