Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis probatoire / Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire
Article 132-40 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation.
Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis probatoire, le président de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations à respecter durant le délai de probation et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours de ce délai ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées. Il l'informe de la possibilité qu'il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s'il observe une conduite satisfaisante.
Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus, il est sursis à son exécution durant le temps de la probation prévue au premier alinéa.
Commentaires • 33
[…] probatoire conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-42 du code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] MANIFESTE SANS INCAPACITE commis le 14 juin 2022 à SABLE SUR SARTHE Condamne AD AE à un emprisonnement délictuel de HUIT MOIS ; Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; DIT que cette peine sera à hauteur de 05 mois assortie du sursis probatoire pendant deux ans ;
Lire la suite…- Partie civile·
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[…] Dit qu'il sera sursis à l'emprisonnement pour une durée de dix huit mois sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve, pendant trois ans dans les conditions des articles 132-40 à 132-53 du code pénal, avec obligation de se soumettre aux mesures suivantes :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 19 avril 2011, n° 11/00252
[…] infraction prévue par les articles 311-4, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.13, 311-14 1°,2°, […] Le 26 août 2010 à 18h 40, deux individus font irruption dans le bureau de tabac tenu par les époux A à CERS – XXX -; ils sont jeunes (environ 16/17 ans), cagoulés, […]
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Durée et conditions du sursis probatoire (article 132-40 du Code pénal). Ce texte précise que le sursis probatoire peut être ordonné pour des peines d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou dix ans en cas de récidive légale.
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