Article 132-41 du Code pénal

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, des articles 132-1, 132-30 et 132- 41 du code pénal ; violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

[…] — a ordonné l'ajournement de la peine et placé E F sous le régime de la mise à l'épreuve jusqu'à l'audience du mardi 20 octobre 2009 à 13 H 30, à charge pour le prévenu, conformément aux dispositions de l'article 132-41 4° et 5° du Code pénal, de justifier qu'il acquitte régulièrement la pension alimentaire dont il est le débiteur et de réparer, en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction,