Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve / Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve
Article 132-41 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Toutes les fois que la juridiction n'a pas prononcé l'exécution provisoire, la mise à l'épreuve n'est applicable qu'à compter du jour où la condamnation devient exécutoire selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale.
Commentaires • 25
Décisions • 261
[…] MANIFESTE SANS INCAPACITE commis le 14 juin 2022 à SABLE SUR SARTHE Condamne AD AE à un emprisonnement délictuel de HUIT MOIS ; Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; DIT que cette peine sera à hauteur de 05 mois assortie du sursis probatoire pendant deux ans ;
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[…] DIT qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine selon les modalités définies aux articles 132-40 et 132-41 du Code pénal et sous réserve pour le condamné d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 150 heures dans le délai de 18 mois.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2000, 00-83.079, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-41 du Code pénal, 739, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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[…] Infractions éligibles au sursis probatoire (article 132-41 du Code pénal). […] […]
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