Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve / Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve
Article 132-42 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Elle peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée.
Commentaires • 9
[…] (1) article 132-40 du Code pénal (2) environ 160 000 sursis avec mise à l'épreuve sont prononcés par an (3) article 131-4-1 du Code pénal (4) articles 132-42 et suivants du Code pénal En savoir plus:
Lire la suite…Décisions • 150
[…] « Les dispositions des articles 132-40, 132-41, 132-42, 132-43, 132-45, 5o, 132-47, 132-51 du code pénal et 739 et 742 du code de procédure pénale, qui permettent à la juridiction de condamnation ou au juge de l'application des peines d'astreindre la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire à l'obligation de réparer les dommages causés par l'infraction, y compris lorsque la victime ne s'est pas constituée partie civile et qu'elle n'a formé aucune demande indemnitaire, et qui autorisent le juge de l'application des peines à ordonner la révocation du sursis en cas d'inobservation de cette obligation, […]
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Sursis·
- Peine·
- Disposition législative·
- Obligation·
- Code pénal·
- Révocation·
- Victime
[…] Les circonstances de l'infraction, la personnalité, la situation familiale, sociale, pénale et professionnelle de F G, justifient qu'il soit prononcé une peine de huit mois d'emprisonnement dont six mois d'emprisonnement avec un sursis probation, avec les obligations particulières de soins psychologiques, V ou de formation et de payer les sommes dues au Trésor Public et ce, pendant une durée de deux ans conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-42 du code pénal.
Lire la suite…- Récidive·
- Peine·
- Code pénal·
- Partie civile·
- Contrôle judiciaire·
- Pacte·
- Sursis simple·
- Fait·
- Contrôle·
- Violence
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1995, 93-85.102, Inédit
[…] Mais sur le moyen de cassation relevé d'office en faveur de Raymond F… et de Dominique Z… et pris de la violation des articles 112-1 et 132-42 du Code pénal et de l'article 738, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de l'arrêt ;
Lire la suite…- Crédit lyonnais·
- Complicité·
- Banqueroute·
- Banque industrielle·
- Escroquerie·
- Monaco·
- Procédure pénale·
- Fourniture de moyens·
- Civilement responsable·
- Banque
[…] probatoire conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-42 du code pénal. […]
Lire la suite…