Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis probatoire / Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire
Article 132-42 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale.
Elle peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée. Cette partie ne peut toutefois excéder cinq ans d'emprisonnement.
Commentaires • 9
[…] (1) article 132-40 du Code pénal (2) environ 160 000 sursis avec mise à l'épreuve sont prononcés par an (3) article 131-4-1 du Code pénal (4) articles 132-42 et suivants du Code pénal En savoir plus:
Lire la suite…Décisions • 150
[…] « Les dispositions des articles 132-40, 132-41, 132-42, 132-43, 132-45, 5o, 132-47, 132-51 du code pénal et 739 et 742 du code de procédure pénale, qui permettent à la juridiction de condamnation ou au juge de l'application des peines d'astreindre la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire à l'obligation de réparer les dommages causés par l'infraction, y compris lorsque la victime ne s'est pas constituée partie civile et qu'elle n'a formé aucune demande indemnitaire, et qui autorisent le juge de l'application des peines à ordonner la révocation du sursis en cas d'inobservation de cette obligation, […]
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[…] Mais sur le moyen de cassation relevé d'office en faveur de Raymond F… et de Dominique Z… et pris de la violation des articles 112-1 et 132-42 du Code pénal et de l'article 738, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de l'arrêt ;
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 7 octobre 2021, n° 3
[…] L'emprisonnement prononcé à l'encontre de Z X n'est pas supérieur à dix ans, il résulte de sa situation pénale qu'il peut donc bénéficier du sursis probatoire dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132-42 du code pénal;
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[…] probatoire conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-42 du code pénal. […]
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