Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis probatoire / Paragraphe 2 : Du régime de la probation
Article 132-46 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.
Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics et privés.
Commentaires • 5
• possibilité d'ajouter les « mesures d'aide » de l'article 132-46 du code pénal ; […]
Lire la suite…[…] – Deuxièmement, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général (article 131-8 du Code Pénal) ; – Troisièmement, l'injonction de soins (articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du Code de la santé publique) ; – Quatrièmement, le condamné pourra, en outre, bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 du Code pénal. […] qu'est-ce que la contrainte par corps contrainte pénal article code pénal
Lire la suite…Décisions • 12
[…] DIT que le domicile du condamné est fixé dans le cadre de la mesure de libération conditionnelle à l'adresse suivante : Chez Madame C X 219, […] ; DIT qu'en application des articles 723-10 du code de procédure pénale et 132-44 et 132-46 du code pénal, Monsieur Y B devra respecter les obligations suivantes: 1- Résider au lieu fixé par le jugement de libération conditionnelle et obtenir l'autorisation du juge de l'application pour tout changement de résidence 2- Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation
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[…] Que ces faits retenus et déclarés constants par la Cour et le Jury réunis, constituent les crimes prévus et punis par les articles 222-22, 222-23, 222-24 2° et 4°, 222-27, 222-28, 222-29-1, 222-30 2°, 132-40 à 132-46 du code pénal.
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3. Cour d'appel de Reims, du 10 avril 2003, 03/00131
[…] Dit qu'il sera sursis l'exécution de cette peine concurrence de 1 AN (UN AN) et place le condamné sous le régime de la mise l'épreuve pendant 3 ANS (TROIS ANS) conformément aux dispositions des articles 132-40 et suivants du Nouveau Code Pénal, outre les mesures d'assistance et de contrôle prévues par les articles 132-43, 132-44 et 132-46 du Code pénal,
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[…] Ce dispositif ne concerne que les personnes écrouées et définitivement condamnées. […] C'est le cas des personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire ou ayant commis une infraction pour laquelle une peine de suivi socio-judiciaire (SSJ) est encourue qui refuse le traitement proposé par le JAP à la suite de l'expertise médicale ainsi que des personnes condamnées à l'article 706-47 Code de procédure pénale (infractions sexuelles commises à l'encontre de mineurs ou infractions criminelles violentes d'une particulière gravité) si leur casier judiciaire en fait mention. […] S'il le juge opportun, le JAP va pouvoir ordonner certaines mesures de surveillances prévues à l'article 132-44 du Code pénal, […] ainsi que des mesures d'aides prévues à l'article 132-46 du Code pénal.
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