Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve / Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction
Article 132-47 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Il peut également l'être par la juridiction chargée de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées.
Commentaires • 5
Décisions • 392
[…] Aux termes des dispositions de l'article 132-47 du code pénal, le sursi avec mise à l'épreuve peut être révoqué par la juridiction de jugement. Celle-ci n'a pas la possibilité, à cette occasion, de substituer à cette peine une autre peine.
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[…] « Les dispositions des articles 132-40, 132-41, 132-42, 132-43, 132-45, 5o, 132-47, 132-51 du code pénal et 739 et 742 du code de procédure pénale, qui permettent à la juridiction de condamnation ou au juge de l'application des peines d'astreindre la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire à l'obligation de réparer les dommages causés par l'infraction, y compris lorsque la victime ne s'est pas constituée partie civile et qu'elle n'a formé aucune demande indemnitaire, et qui autorisent le juge de l'application des peines à ordonner la révocation du sursis en cas d'inobservation de cette obligation, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2008, n° 08/00431
[…] Par jugement en date du 13 février 2008, le tribunal correctionnel de CASTRES statuant sur opposition à un précédent jugement en date du 5 septembre 2007, a déclaré Monsieur D C coupable des faits reprochés et en répression l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement et a en outre révoqué la totalité de la peine assortie du sursis accordé le 9 mai 2006 par la Cour d'appel de Toulouse en application des articles 132-47 à 132-51 du Code pénal et 744-3 du Code de procédure pénale.
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[…] Issue du sursis probatoire (article 132-47 du Code pénal). […]
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