Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis probatoire / Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
Article 132-47 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48.
Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée.
Commentaires • 5
Décisions • 387
[…] Aux termes des dispositions de l'article 132-47 du code pénal, le sursi avec mise à l'épreuve peut être révoqué par la juridiction de jugement. Celle-ci n'a pas la possibilité, à cette occasion, de substituer à cette peine une autre peine.
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[…] 21 juin 2023 à LE MANS AX Z AA à un emprisonnement délictuel de TROIS ANS ; 9 Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; DIT que cette peine sera à hauteur de 06 mois assortie du sursis probatoire pendant
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3. Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2008, n° 08/00431
[…] Par jugement en date du 13 février 2008, le tribunal correctionnel de CASTRES statuant sur opposition à un précédent jugement en date du 5 septembre 2007, a déclaré Monsieur D C coupable des faits reprochés et en répression l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement et a en outre révoqué la totalité de la peine assortie du sursis accordé le 9 mai 2006 par la Cour d'appel de Toulouse en application des articles 132-47 à 132-51 du Code pénal et 744-3 du Code de procédure pénale.
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[…] Issue du sursis probatoire (article 132-47 du Code pénal). […]
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