Article 132-47 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1992
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Version01/03/1994
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Version01/01/2005
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Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80

Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48.

Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Commentaires5


1Définition du sursis probatoire : Conditions et mise en œuvre
www.exprime-avocat.fr · 20 janvier 2024

[…] Issue du sursis probatoire (article 132-47 du Code pénal). […]

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3Loi portant amnistie
Le Moniteur · 16 août 2002
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Décisions387


1Cour d'appel de Caen, 13 février 2009, n° 09/00164
Infirmation

[…] Aux termes des dispositions de l'article 132-47 du code pénal, le sursi avec mise à l'épreuve peut être révoqué par la juridiction de jugement. Celle-ci n'a pas la possibilité, à cette occasion, de substituer à cette peine une autre peine.

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2Tribunal correctionnel de Le Mans, 23 juin 2023, n° 23173000044
Cour d'appel : Confirmation

[…] 21 juin 2023 à LE MANS AX Z AA à un emprisonnement délictuel de TROIS ANS ; 9 Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; DIT que cette peine sera à hauteur de 06 mois assortie du sursis probatoire pendant

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3Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2008, n° 08/00431
Infirmation

[…] Par jugement en date du 13 février 2008, le tribunal correctionnel de CASTRES statuant sur opposition à un précédent jugement en date du 5 septembre 2007, a déclaré Monsieur D C coupable des faits reprochés et en répression l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement et a en outre révoqué la totalité de la peine assortie du sursis accordé le 9 mai 2006 par la Cour d'appel de Toulouse en application des articles 132-47 à 132-51 du Code pénal et 744-3 du Code de procédure pénale.

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Documents parlementaires57

Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-47 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…
Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-47 Code pénal
Cet amendement vise à ériger la probation en une peine autonome, distincte de l'emprisonnement, alors que le projet de loi propose d'instaurer un sursis probatoire, qui dépend d'une peine d'emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l'épreuve et la contrainte pénale. Il importe de faire évoluer l'échelle des peines en cessant de faire de l'emprisonnement la peine de référence. L'amendement reprend fidèlement, en les adaptant autant que nécessaires, les dispositions prévues pour le sursis probatoire, y compris la possibilité de décider un suivi renforcé dont les contours évoquent … Lire la suite…
Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-47 Code pénal
Par cohérence avec les dispositions aujourd'hui applicables à la contrainte pénale, et dans le prolongement de ce que le Gouvernement souhaitait faire avec le sursis probatoire, cet amendement propose d'élargir le champ de la peine de probation renforcée pour qu'il puisse concerner potentiellement tous les auteurs de délits punis d'une peine d'emprisonnement. Lire la suite…
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