Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve / Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction
Article 132-48 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 2
Décisions • 273
[…] MANIFESTE SANS INCAPACITE commis le 14 juin 2022 à SABLE SUR SARTHE Condamne AD AE à un emprisonnement délictuel de HUIT MOIS ; Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; DIT que cette peine sera à hauteur de 05 mois assortie du sursis probatoire pendant deux ans ;
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[…] H Y est représenté à l'audience par Maître Z qui fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article 132-48 du code pénal que seule une nouvelle condamnation pour des faits commis pendant le délai d'épreuve peut entraîner la révocation du sursis. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 99-86.289, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-48 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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