Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve / Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction

Article 132-48 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1992

Version01/03/1994

Version27/11/2003

Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 351 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Si le condamné commet, au cours du délai d'épreuve, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 351 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

2 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. Cours d’assises : révocation du sursis probatoire, prononcé d’une confiscation et augmentation des dommages et intérêtsAccès limité

Par méryl Recotillet · Dalloz · 13 octobre 2023

2. Abandon de famille : caractérisation et charge de la preuve de l’impécuniosité du débiteur alimentaireAccès limité

www.actu-juridique.fr · 18 mai 2022

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Décisions • 270

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1. Cour d'appel de Douai, 19 janvier 2007, n° 06/04223

Confirmation

[…] Saisi pour avis à la suite de la commission par H Z de nouvelles infractions, le Juge de l'Application des Peines a établi, en application des dispositions de l'article 132-48 du code pénal, un rapport laissant au Tribunal Correctionnel le soin d'apprécier l'opportunité de prononcer la révocation, totale ou partielle, du sursis.

Révocation·
Peine·
Sursis·
Liberté·
Vol·
Tribunal correctionnel·
Détenu·
Déclaration au greffe·
Libération·
Application

2. Tribunal correctionnel de Le Mans, 23 juin 2023, n° 23173000044

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] 21 juin 2023 à LE MANS AX Z AA à un emprisonnement délictuel de TROIS ANS ; 9 Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; DIT que cette peine sera à hauteur de 06 mois assortie du sursis probatoire pendant

Coups·
Victime·
Lésion·
Consolidation·
Peine·
Gauche·
Papier·
Expert·
Pénal·
Ags

3. Tribunal correctionnel de Paris, 7 octobre 2021, n° 3

[…] 20EME Condamne Z X à un emprisonnement délictuel de DEUX MOIS, Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant DIX HUIT

Partie civile·
Menace de mort·
Victime·
Pacte·
Code pénal·
Violence·
Peine·
Solidarité·
Réparation·
Contrôle

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Documents parlementaires • 57

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-48 Code pénal

Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-282, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-48 Code pénal

Cet amendement vise à ériger la probation en une peine autonome, distincte de l'emprisonnement, alors que le projet de loi propose d'instaurer un sursis probatoire, qui dépend d'une peine d'emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l'épreuve et la contrainte pénale. Il importe de faire évoluer l'échelle des peines en cessant de faire de l'emprisonnement la peine de référence. L'amendement reprend fidèlement, en les adaptant autant que nécessaires, les dispositions prévues pour le sursis probatoire, y compris la possibilité de décider un suivi renforcé dont les contours évoquent … Lire la suite…

3. Amendement n° 356, 10 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-48 Code pénal

Par cohérence avec les dispositions aujourd'hui applicables à la contrainte pénale, et dans le prolongement de ce que le Gouvernement souhaitait faire avec le sursis probatoire, cet amendement propose d'élargir le champ de la peine de probation renforcée pour qu'il puisse concerner potentiellement tous les auteurs de délits punis d'une peine d'emprisonnement. Lire la suite…

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