Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve / Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction
Article 132-48 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 79 () JORF 27 novembre 2003
La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues au présent article.
Commentaires • 2
Décisions • 273
[…] Saisi pour avis à la suite de la commission par H Z de nouvelles infractions, le Juge de l'Application des Peines a établi, en application des dispositions de l'article 132-48 du code pénal, un rapport laissant au Tribunal Correctionnel le soin d'apprécier l'opportunité de prononcer la révocation, totale ou partielle, du sursis.
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[…] 20EME Condamne Z X à un emprisonnement délictuel de DEUX MOIS, Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant DIX HUIT
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3. Tribunal correctionnel de Le Mans, 21 février 2023, n° 304/23
[…] P AUTRE OBJET commis le 18 février 2023 à LE MANS CONDAMNE B C à un emprisonnement délictuel de SIX MOIS; Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 02 ans ;
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