Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis probatoire / Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
Article 132-48 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.
La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis probatoire dans les conditions prévues au présent article.
Commentaires • 2
Décisions • 270
[…] Saisi pour avis à la suite de la commission par H Z de nouvelles infractions, le Juge de l'Application des Peines a établi, en application des dispositions de l'article 132-48 du code pénal, un rapport laissant au Tribunal Correctionnel le soin d'apprécier l'opportunité de prononcer la révocation, totale ou partielle, du sursis.
Lire la suite…- Révocation·
- Peine·
- Sursis·
- Liberté·
- Vol·
- Tribunal correctionnel·
- Détenu·
- Déclaration au greffe·
- Libération·
- Application
[…] 21 juin 2023 à LE MANS AX Z AA à un emprisonnement délictuel de TROIS ANS ; 9 Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; DIT que cette peine sera à hauteur de 06 mois assortie du sursis probatoire pendant
Lire la suite…- Coups·
- Victime·
- Lésion·
- Consolidation·
- Peine·
- Gauche·
- Papier·
- Expert·
- Pénal·
- Ags
3. Tribunal correctionnel de Paris, 7 octobre 2021, n° 3
[…] 20EME Condamne Z X à un emprisonnement délictuel de DEUX MOIS, Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant DIX HUIT
Lire la suite…- Partie civile·
- Menace de mort·
- Victime·
- Pacte·
- Code pénal·
- Violence·
- Peine·
- Solidarité·
- Réparation·
- Contrôle