Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis probatoire / Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
Article 132-50 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée.
Commentaires • 3
Avant le 1er janvier 2015, l'article 132-36 du code pénal posait le principe d'une révocation automatique du sursis simple antérieurement accordé en cas de nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion dans le délai de cinq ans. Une telle révocation était donc susceptible d'intervenir de plein droit, […] dans le cas du prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions, elle 15 Excepté dans le cas de la révocation en cascade auquel la loi du 15 août 2014 a également mis fin en modifiant l'article 132-50 du code pénal. 16 On pourra relever que l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin […] Sa durée est alors calculée, en vertu du deuxième alinéa de l'article 132-23, […]
Lire la suite…Décisions • 108
[…] Par jugement rendu en Chambre du conseil le 22 décembre 2009, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Narbonne a révoqué intégralement le sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 5 septembre 2008 et dit qu'en application des dispositions de l'article 132-50 du Code Pénal, cette révocation entraîne celle des sursis avec mise à l'épreuve prononcés le 27 avril 2007 et le 29 mai 2008 .
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[…] 20EME Condamne Z X à un emprisonnement délictuel de DEUX MOIS, Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant DIX HUIT
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3. Tribunal correctionnel de Le Mans, 21 février 2023, n° 304/23
[…] P AUTRE OBJET commis le 18 février 2023 à LE MANS CONDAMNE B C à un emprisonnement délictuel de SIX MOIS; Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 02 ans ;
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