Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve / Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve
Article 132-52 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 9
La condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.
Lorsque le bénéfice du sursis avec mise à l'épreuve n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par l'alinéa précédent.
Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis avec mise à l'épreuve dès lors que le manquement ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai d'épreuve.
Commentaires • 22
Décisions • +500
[…] Le condamné est avisé par le présent arrêt que s'il commet une nouvelle infraction au cours du délai d'épreuve, il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du code pénal et qu'en outre s'il se soustrait aux mesures ordonnées il encourra certaines sanctions : prolongation du délai d'épreuve, exécution totale ou partielle de la peine ; qu'au contraire, si sa conduite est parfaite, sa condamnation pourra être déclarée non avenue dans les termes des articles 132-52 à 132-53 du code pénal ;
Lire la suite…- Peine·
- Véhicule·
- Infraction·
- Partie civile·
- Emprisonnement·
- Procédure pénale·
- Code pénal·
- Route·
- Ministère public·
- Ministère
[…] Le condamné est avisé par le présent arrêt que s'il commet une nouvelle infraction au cours du délai d'épreuve, il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du code pénal et qu'en outre s'il se soustrait aux mesures ordonnées il encourra certaines sanctions : prolongation du délai d'épreuve, exécution totale ou partielle de la peine ; qu'au contraire, si sa conduite est parfaite, sa condamnation pourra être déclarée non avenue dans les termes des articles 132-52 à 132-53 du code pénal ;
Lire la suite…- Peine·
- Ministère public·
- Partie civile·
- Action civile·
- Père·
- Appel·
- Procédure pénale·
- Infraction·
- Emprisonnement·
- Coups
3. Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2006, n° 06/00932
[…] Rappelle au condamné, que s'il commet une nouvelle infraction au cours du délai de l'épreuve, il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du Code Pénal, et qu'en outre s'il se soustrait aux mesures ordonnées il encourra certaines sanctions: prolongation du délai d'épreuve, exécution totale ou partielle de la peine; qu'au contraire, si sa conduite est parfaite, sa condamnation pourra être déclarée non avenue dans les termes de l'article 132-52 et 132-53 du Code Pénal ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Peine·
- Ministère public·
- Appel·
- Action publique·
- Saisie·
- Emprisonnement·
- Code pénal·
- Sursis·
- Santé publique
[…] peine de prison avec sureté article 132-5 du code pénal article 132-52 du code pénal peine de prison avec sursis conséquences peine de prison avec sursis définition
Lire la suite…