Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve / Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve

Article 132-53 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Version01/01/2005

Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est créé par : Loi 92-683 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les délais prévus par le premier alinéa de l'article 132-52 ci-dessus ou par l'article 743 du code de procédure pénale.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par :	Loi 92-683 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par :	Loi 92-683 1992-07-22

4 textes citent l'article

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1. Les troubles altérant le discernement cause d'atténuation de la responsabilité pénaleAccès limité

Anthony Bem · LegaVox · 6 octobre 2015

2. Les troubles altérant le discernement cause d'atténuation de la responsabilité pénaleAccès limité

Anthony Bem · LegaVox · 6 octobre 2015

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1. Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2009, n° 08/00124

Infirmation

[…] Dit qu'il sera sursis à l'emprisonnement pour une durée de dix huit mois sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve, pendant trois ans dans les conditions des articles 132-40 à 132-53 du code pénal, avec obligation de se soumettre aux mesures suivantes :

Mineur·
Image·
Emprisonnement·
Infractions sexuelles·
Peine·
Enregistrement·
Code pénal·
Sursis·
Appel·
Infraction

2. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 19 avril 2011, n° 11/00252

Infirmation partielle

[…] Dit toutefois qu'il sera sursis partiellement pour une durée de dix-huit mois à l'exécution de la peine dans les conditions, le régime et les effets du sursis avec mise à l'épreuve défini aux articles 132-40à 132-53 du code pénal,

Arme·
Code pénal·
Travailleur social·
Peine·
Ministère public·
Tabac·
Récidive·
Centre pénitentiaire·
Infraction·
Détention

3. Cour d'appel de Caen, 23 mai 2008, n° 08/00378

Infirmation

[…] Condamne G F à la peine de huit (8) mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux (2) ans, conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-53 du Code Pénal, 739 à 747 du Code de Procédure Pénale ;

Veuve·
Peine·
Violence·
Emprisonnement·
Infraction·
Sursis·
Mère·
Qualités·
Action civile·
Dommages-intérêts

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Documents parlementaires • 57

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-53 Code pénal

Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-282, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-53 Code pénal

Cet amendement vise à ériger la probation en une peine autonome, distincte de l'emprisonnement, alors que le projet de loi propose d'instaurer un sursis probatoire, qui dépend d'une peine d'emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l'épreuve et la contrainte pénale. Il importe de faire évoluer l'échelle des peines en cessant de faire de l'emprisonnement la peine de référence. L'amendement reprend fidèlement, en les adaptant autant que nécessaires, les dispositions prévues pour le sursis probatoire, y compris la possibilité de décider un suivi renforcé dont les contours évoquent … Lire la suite…

3. Amendement n° 356, 10 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-53 Code pénal

Par cohérence avec les dispositions aujourd'hui applicables à la contrainte pénale, et dans le prolongement de ce que le Gouvernement souhaitait faire avec le sursis probatoire, cet amendement propose d'élargir le champ de la peine de probation renforcée pour qu'il puisse concerner potentiellement tous les auteurs de délits punis d'une peine d'emprisonnement. Lire la suite…

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