Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis probatoire / Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire
Article 132-53 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les délais prévus par le premier alinéa de l'article 132-52 ci-dessus ou par l'article 744 du code de procédure pénale.
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[…] Dit qu'il sera sursis à l'emprisonnement pour une durée de dix huit mois sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve, pendant trois ans dans les conditions des articles 132-40 à 132-53 du code pénal, avec obligation de se soumettre aux mesures suivantes :
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[…] Dit toutefois qu'il sera sursis partiellement pour une durée de dix-huit mois à l'exécution de la peine dans les conditions, le régime et les effets du sursis avec mise à l'épreuve défini aux articles 132-40à 132-53 du code pénal,
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3. Cour d'appel de Caen, 23 mai 2008, n° 08/00378
[…] Condamne G F à la peine de huit (8) mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux (2) ans, conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-53 du Code Pénal, 739 à 747 du Code de Procédure Pénale ;
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