Article 132-56 du Code pénal

[…] Le deuxième alinéa de l'article 132-47 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-204 du neuf mars 2004, attribue principalement compétence au juge de l'application des peines pour révoquer le sursis avec mise à l'épreuve lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées ; l'article 132-56 du même code lui donne la même compétence en matière de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

[…] Aux termes des dispositions de l'article 132-57 du Code pénal, lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, […] au profit d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association, un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux-cent dix heures. L'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56.