Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Article 132-56 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 9
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve, à l'exception de celles qui sont contenues au second alinéa de l'article 132-42 et au deuxième alinéa de l'article 132-52 ; l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une obligation particulière du sursis avec mise à l'épreuve et le délai prévu à l'article 131-22 assimilé au délai d'épreuve.
Commentaires • 3
[…] Farid ayant fait de la prison ferme il y a moins de cinq ans, il n'a plus droit au sursis simple : article 132-30 du code pénal. […] idArticle=LEGIARTI000006417467&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090615">article 132-56 du code pénal). […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Le deuxième alinéa de l'article 132-47 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-204 du neuf mars 2004, attribue principalement compétence au juge de l'application des peines pour révoquer le sursis avec mise à l'épreuve lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées ; l'article 132-56 du même code lui donne la même compétence en matière de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 132-57 du Code pénal, lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, […] au profit d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association, un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux-cent dix heures. L'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2012, 11-88.578, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-45, 132-47, 132-48, 132-54, 132-55, 132-56, 132-57 du code pénal, des articles 739, 742, 747-1, 747-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Farid ayant fait de la prison ferme il y a moins de cinq ans, il n'a plus droit au sursis simple : article 132-30 du code pénal. […] idArticle=LEGIARTI000006417467&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090615">article 132-56 du code pénal). […]
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