Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement / Paragraphe 1 : De la dispense de la peine
Article 132-59 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.
La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès.
Commentaires • 55
[…] De même, toute poursuite d'un auteur de faits relevant d'infraction boursières est conditionnée à la notification […] #8217;article 132-59 du code pénal peut être utilement formulée. […] […] Articles similaires
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Lire la suite…Décisions • 293
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-58, 132-59 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-59, 227-3 AL.1, AL.2, 227-29 du Code pénal, 373 3° du Code civil. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 13 juin 2014, n° 13/000242
[…] Sur la demande de dispense de peine.L'article 132-59 du code pénal dispose que la dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
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La jurisprudence qui autorise le juge à prononcer une dispense de peine (article 132-59 du code Pénal), y compris dans le cas des amendes forfaitaires (Crim 30 octobre 2012 n° 12-81.603) et pour la non-dénonciation du conducteur (Cour d'appel de Paris 27 novembre 2020 n° 19/01737). […]
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