Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement / Paragraphe 1 : De la dispense de la peine
Article 132-59 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.
La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès.
Commentaires • 56
[…] De même, toute poursuite d'un auteur de faits relevant d'infraction boursières est conditionnée à la notification […] #8217;article 132-59 du code pénal peut être utilement formulée. […] […] Articles similaires
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Lire la suite…Décisions • 293
[…] Condamne en tant que de besoin A Z à payer à la partie civile pour l'ensemble de l'instance pénale, y compris la présente décision, la somme de 500 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont est redevable le condamné ; Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-59, R.624-1 AL.1, AL.2 du Code pénal, 475-1 du Code de Procédure Pénale. Le présent arrêt a été rendu en application de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale et signé par Monsieur le Président F-G et par Monsieur LASBIATES, greffier, présents lors du prononcé. Le Greffier,
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 121-3, 132-58 et 132-59 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 20-80.469, Inédit
[…] Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal. 5. Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispensé de peine M. M… sans motiver sa décision au regard du texte précité. Réponse de la Cour
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La jurisprudence qui autorise le juge à prononcer une dispense de peine (article 132-59 du code Pénal), y compris dans le cas des amendes forfaitaires (Crim 30 octobre 2012 n° 12-81.603) et pour la non-dénonciation du conducteur (Cour d'appel de Paris 27 novembre 2020 n° 19/01737). […]
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