Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement / Paragraphe 2 : De l'ajournement simple
Article 132-60 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.
L'ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue est présent à l'audience.
Commentaires • 11
Décisions • 156
[…] Il fait valoir que les commandements et les titres de la trésorerie d'Uzès sont fondés sur des jugements affectés d'un vice rédhibitoire tenant à la violation de l'article 132-60 du code pénal, les jugements du tribunal correctionnel ayant été rendus en l'absence du prévenu.
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[…] à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de sa résidence La prévenue comparante a pu être informée de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI si elle ne procède pas au paiement des dommages-intérêts auxquels elle a été condamnée dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive. Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, l'article 132-60 du Code Pénal. Le présent arrêt a été rendu en application de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale et signé par Monsieur le Président K-L et par Monsieur LASBIATES, greffier, présents lors du prononcé. Le Greffier,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2016, 15-84.190, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-60 du code pénal, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] 6 mois de sursis simple […] mise à l'épreuve aménagement de peines reforme article 132-27 du code pénal article code pénal menace aménagement des courtes peines
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