Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement / Paragraphe 2 : De l'ajournement simple
Article 132-60 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.
L'ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue est présent à l'audience.
Commentaires • 11
Décisions • 156
[…] * CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (G H), le 17/06/2007, à Toulouse, infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route * CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS EN RECIDIVE, le 17/06/2007, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route Vu l'article 132-60 du Code Pénal, a ajourné le prononcé de la peine et a renvoyé l'affaire à l'audience du 08 avril 2008 à 14h00 sans nouvelle citation. LES APPELS : Appel a été interjeté par :
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-58, 132-59, 132-60 du Code pénal, 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, excès de pouvoir ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2016, 15-84.190, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-60 du code pénal, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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