Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement / Paragraphe 2 : De l'ajournement simple
Article 132-61 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 3
Décisions • 28
[…] La Cour, dans la même optique que sa décision précédente fera donc application des dispositions de l'article 132-61 du Code pénal et prolongera le délai pour justifier de la régularisation de la situation, au 03 novembre 2009.
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-60 et 132-61 du Code pénal ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18 mai 2011
[…] Le tribunal statuant publiquement en matière correctionnelle en premier ressort et par jugement contradictoire à signifier article 420-2 du CPP à l'égard de Catherine L., Halima A., Etienne G. parties civiles, par jugement contradictoire à l'encontre de M. A. prévenu, à l'égard de Marc B., partie civile Sur l'action publique Vu les dispositions des articles 132-60, 132-61 et 132-62 du code pénal : . Déclare M. A. coupable des faits qualifiés de pratique commerciale trompeuse, faits commis entre le 1 er septembre 2008 et le 22 février 2010, à Paris, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, et ajourne le prononcé de la peine à l'audience du 14 mars 2012, à 13h30 même chambre.
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[…] Pour la procédure pénale, le nouvel article 385-3 est inséré par la loi, au sein du Code de procédure pénale. […] Il prévoit que « lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction des mineurs, […] s'est déclarée incompétente en application des articles L.13-2 et L.521-23-1 du Code de la justice pénale des mineurs, il statue sur la peine dans les conditions prévues aux articles 132-61 et 132-65 du Code pénal ». […] Ces dispositions nouvelles sont applicables à partir du 20 novembre 2023.Enfin, l'article 132-25 a été complété. […] Il prévoit que « lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction des mineurs, […]
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