Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement / Paragraphe 2 : De l'ajournement simple
Article 132-62 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 3
le harcèlement notamment moral (Code pénal art. 222-33-1). […] Qui renvoie aux articles 132-58 à 132-62 du Code pénal pour le détail du régime de l'ajournement […]
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Suivant jugement du 24 mai 2007, le tribunal correctionnel de MONT-DE-MARSAN reconnaissait M. F G-H coupable des faits qui lui étaient reprochés, ajournait le prononcé de la peine en application des articles 132-58, 132-60 à 132-62 du code pénal avec l'injonction de remettre le permis et renvoyait l'affaire à l'audience du 15 novembre 2007 à 14 H sans nouvelle citation.
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[…] F E, comme il l'a proposé par écrit, semble disposé à faire cesser le trouble directement causé par l'infraction. Il lui sera donné un ultime délai pour achever la mise en conformité des lieux. Il convient, par application des dispositions des articles 132-58, 132-60 à 132-62 du Code Pénal d'ajourner le prononcé de la peine et de renvoyer l'affaire à l'audience du 24 novembre 2008. DISPOSITIF :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 10 octobre 2006, n° 06/00121
[…] infraction prévue par l'article 227-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3° du Code civil en répression, — a ajourné le prononcé de la peine en application des articles 132-58, 132-60 à 132-62 du code pénal; — a renvoyé l'affaire à l'audience du 24 mai 2006 à 8 heures 30 sans nouvelle citation ; Sur l'action civile : a reçu Madame G H en sa constitution de partie civile
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de l'article L. 2242-1 du code du travail, et, enfin, qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute ; -soit que la peine d'exclusion des marchés publics n'est pas opposable du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure […] du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, […]
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