Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement / Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve
Article 132-63 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Sa décision est exécutoire par provision.
Commentaires • 5
[…] Ani harcèlement et violence au travail art 132-80 du code pénal article 132 63 du code pénal appel à la violence code pénal appel à la violence loi
Lire la suite…Décisions • 19
[…] En conséquence, il convient d'ordonner conformément à l'article 132-63 du code pénal, un ajournement du prononcé de la peine, sous le régime de la probation dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement, et ce avec exécution provisoire de plein droit.
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[…] En l'état, le prévenu n'ayant versé aucune des sommes fixées par le premier juge, lequel avait assorti sa condamnation de l'exécution provisoire, en prononçant un ajournement avec mise à l'épreuve, ainsi que prévu par les articles 132-63 et suivant du Code Pénal, il y aura lieu de maintenir la condamnation au paiement de dommages et intérêts, telle qu'arrêtée par le premier juge.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2010, 09-88.216, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-1, 132-60, 132-31, 132-63 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; […]
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[…] le possible prononcé par une juridiction ? I). — Qu'est-ce qu'une dispense de peine ? […] (La dispense de peine en droit pénal) L'article 132-58 du Code pénal prévoit qu'en « matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner
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