Article 132-64 du Code pénal

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26

Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement avec probation.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par :	Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par :	LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26

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Commentaire • 1

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1. Aménagement de peines lors du jugement

bertho-briand.fr · 25 juillet 2023

(Procédure qui fera l'objet d'un article distinct). […] Cependant, si une peine est prononcée, les juridictions peuvent également l'assortir du sursis simple (IV) ou avec mise à l'épreuve (V) ou même prévoir l'exécution sous le régime de la semi-liberté (VI). […] Sources Dispense de peine : Articles 132-59 et 469-1 du code pénal Ajournement de peine simple : Articles 132-60, 132-61 et 132-62 du code pénal Ajournement de peine avec mise à l'épreuve : Articles 132-63, 132-64, 132-65 et articles 132-43 à 132-46 du code pénale Ajournement de peine avec l'obligation d'accomplir un TIG : Articles 132-54 à 132-57 du code pénal Sursis simple : Articles 132-29 à 132-39 du code pénal

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-85.788, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 132-63, 132-64, 132-65 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; […]

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Documents parlementaires • 29

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1. Etude d'impact, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 9, renuméroté article 26, modifie l'article 132-64 Code pénal

1. État des lieux, nécessité de légiférer et dispositif retenu 164 2. Analyse des impacts des dispositions envisagées 179 3. Modalités d'application 179 Article 10 : Conséquences des décisions QPC n° 2019-770 du 29 mars 2019 relative à la période de sureté et QPC n° 2019-802 du 20 septembre 2019 relative à l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure pénale à l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure pénale 180 1. État des lieux 180 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 183 3. Dispositif retenu 184 4. Analyse des impacts … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 9, renuméroté article 26, modifie l'article 132-64 Code pénal

Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-13, 18 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 26, modifie l'article 132-64 Code pénal

Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…

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