Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement / Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation

Article 132-64 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26

Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement avec probation.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par :	Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par :	LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-85.788, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 132-63, 132-64, 132-65 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; […]

Non-représentation d'enfant·
Père·
Mère·
Sursis·
Emprisonnement·
Droit de visite·
Peine·
Obligation·
Vacances·
Lien

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Documents parlementaires • 31

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1. Etude d'impact, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 9, renuméroté article 26, modifie l'article 132-64 Code pénal

Article 9 : Corrections légistiques de certaines dispositions de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 164 1. État des lieux, nécessité de légiférer et dispositif retenu 164 2. Analyse des impacts des dispositions envisagées 179 3. Modalités d'application 179 Article 10 : Conséquences des décisions QPC n° 2019-770 du 29 mars 2019 relative à la période de sureté et QPC n° 2019-802 du 20 septembre 2019 relative à l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure pénale à l'utilisation de moyens de télécommunications … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 9, renuméroté article 26, modifie l'article 132-64 Code pénal

Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-13, 18 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 26, modifie l'article 132-64 Code pénal

Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…

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