Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement / Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve
Article 132-65 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.
Commentaires • 10
[…] le possible prononcé par une juridiction ? I). — Qu'est-ce qu'une dispense de peine ? […] (La dispense de peine en droit pénal) L'article 132-58 du Code pénal prévoit qu'en « matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner
Lire la suite…Décisions • 9
[…] FAMILLE NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE faits commis depuis le 11 février 2019 et jusqu'au 22 décembre 2020 à […] AJOURNE le prononcé de la peine et place M. A Z sous le régime de la probation en application des articles 132-63 et 132-65 du code pénal; DIT que M. A Z est soumis aux obligations générales prévues à l'article 132-44 du code pénal :
Lire la suite…- Partie civile·
- Abandon de famille·
- Tribunal judiciaire·
- Code pénal·
- Peine·
- Action civile·
- Fait·
- Procédure pénale·
- Prestation·
- Famille
[…] — PAPA X…, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 e chambre, en date du 16 septembre 1997, qui, pour violences et menace de mort sous condition, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59, 132-63 et 132-65 du nouveau Code pénal, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, a condamné Bernard Z… à la peine de 2 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu révèlent une certaine gravité concernant une victime en situation de grande dépendance à l'égard de l'auteur;
Lire la suite…- Appel correctionnel ou de police·
- Déclaration de culpabilité·
- Appel du seul prévenu·
- Effet dévolutif·
- Ajournement·
- Sursis·
- Menace de mort·
- Peine d'emprisonnement·
- Peine de prison·
- Violence
3. Cour d'appel de Grenoble, 5 juillet 2007, 06/00663
[…] L'article 132-58 du code pénal dispose « En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine… ».
Lire la suite…- Fichier national automatise des empreintes genetiques·
- Refus de se soumettre à un prélèvement biologique·
- Domaine d'application·
- Génétique·
- Peine·
- Tribunal correctionnel·
- Procédure pénale·
- Fichier·
- Condamnation·
- Infraction
[…] Pour la procédure pénale, le nouvel article 385-3 est inséré par la loi, au sein du Code de procédure pénale. […] Il prévoit que « lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction des mineurs, […] s'est déclarée incompétente en application des articles L.13-2 et L.521-23-1 du Code de la justice pénale des mineurs, il statue sur la peine dans les conditions prévues aux articles 132-61 et 132-65 du Code pénal ». […] Ces dispositions nouvelles sont applicables à partir du 20 novembre 2023.Enfin, l'article 132-25 a été complété. […] Il prévoit que « lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction des mineurs, […]
Lire la suite…