Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement / Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
Article 132-66 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
La juridiction impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions.
Commentaires • 4
[…] Les dispositions de l'article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs. […] De même, leur sont applicables les dispositions des articles 132-54 à 132-57 du code pénal relatives au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. […] Article 24-8 Créé par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 50 Les articles 132-66 à 132-70 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs. Chapitre IV : La liberté surveillée.
Lire la suite…Pour l'application des articles 132-8 à 132-11, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal et des deux alinéas précédents, les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l'état de récidive. Les dispositions de l'article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs. […] De même, leur sont applicables les dispositions des articles 132-54 à 132-57 du code pénal relatives au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. […] Article 24-8 · Créé par Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 50 · Les articles 132-66 à 132-70 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 11 septembre 2007 à 08 heures 30 en application des articles 132-66, 132-67, 132-68, 132-69, 132-70 du code pénal avec injonction de mettre les constructions en conformité avec les permis de construire délivrés et le plan d'occupation des sols ;
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[…] En application des dispositions de l'article 132-66 du code pénal, la Cour prononcera une injonction de justifier, pour cette date, du paiement de la totalité de la somme due – retard et mois échus – au titre de la pension alimentaire.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 23 février 2010, n° 09/01161
[…] En application des dispositions de l'article 132-66 du code pénal, la Cour prononcera une injonction de justifier, pour cette date, du paiement de la totalité de la somme due – retard et mois échus – au titre de la pension alimentaire.
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[…] aménagement des peines privatives de liberté aménagement d'une peine […] article 132-66 du code pénal article code pénal dispense de peine amende incitation à la violence
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