Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement / Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
Article 132-67 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
L'astreinte cesse de courir le jour où les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 11 septembre 2007 à 08 heures 30 en application des articles 132-66, 132-67, 132-68, 132-69, 132-70 du code pénal avec injonction de mettre les constructions en conformité avec les permis de construire délivrés et le plan d'occupation des sols ;
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[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-58, 132-60, 132-66, 132-67 du code pénal, 469-1, 509, 512, 515, 520 du code de procédure pénale, L. 216-9 du code de l'environnement, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1999, 98-85.790, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-32 du Code de l'urbanisme, 132-66 et 132-67 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Par exemple, l'article L.480-7 du code de l'urbanisme, article L.911-4 du CJA, article 132-67 du code pénal ou encore l'article L. 611-2 du code de commerce portant injonction de déposer les comptes annuels.
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