Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement / Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
Article 132-68 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.
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[…] Ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 11 septembre 2007 à 08 heures 30 en application des articles 132-66, 132-67, 132-68, 132-69, 132-70 du code pénal avec injonction de mettre les constructions en conformité avec les permis de construire délivrés et le plan d'occupation des sols ;
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[…] — ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 28 novembre 2005 à 14 heures en application des articles 132-66, 132-67, 132-68, 132-69, 132-70 du code pénal avec injonction de démolition sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 5 mois.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2007, n° 07/00741
[…] Ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 11 septembre 2007 à 8 heures 30 en application des articles 132-66, 132-67, 132-68, 132-69, 132-70 du code pénal avec injonction de mettre les constructions en conformité avec les permis de construire délivrés et le plan d'occupation des sols ;
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