Article 132-69 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, la juridiction peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues par la loi ou le règlement.
Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, la juridiction liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues par la loi ou le règlement.
Lorsqu'il y a inexécution des prescriptions, la juridiction liquide s'il y a lieu l'astreinte, prononce les peines et peut en outre, dans les cas et selon les conditions prévues par la loi ou le règlement, ordonner que l'exécution de ces prescriptions sera poursuivie d'office aux frais du condamné.
Sauf dispositions contraires, la décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
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Décisions6


1Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2007, n° 07/00741
Désistement

[…] Ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 11 septembre 2007 à 08 heures 30 en application des articles 132-66, 132-67, 132-68, 132-69, 132-70 du code pénal avec injonction de mettre les constructions en conformité avec les permis de construire délivrés et le plan d'occupation des sols ;

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  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Architecte·
  • Partie civile·
  • Procès-verbal·
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  • Partie

2Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 5 octobre 2023, n° 23/01373
Infirmation

[…] — ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 28 novembre 2005 à 14 heures en application des articles 132-66, 132-67, 132-68, 132-69, 132-70 du code pénal avec injonction de démolition sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 5 mois.

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  • Sous astreinte·
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3Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2007, n° 07/00741
Désistement

[…] Ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 11 septembre 2007 à 8 heures 30 en application des articles 132-66, 132-67, 132-68, 132-69, 132-70 du code pénal avec injonction de mettre les constructions en conformité avec les permis de construire délivrés et le plan d'occupation des sols ;

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  • Gérant·
  • Public
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