Article 132-71 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004

Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
8 textes citent l'article

Commentaires105


1Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
www.sarda-avocats.com · 8 février 2024

Ainsi, les faits prévus et sanctionnés par les articles L. 114-17 du Code de la sécurité sociale et 441-6 du Code pénal doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente, de sorte qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que les dispositions contestées méconnaissent le principe de nécessité des peines. […] En outre, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal. L'article 441-6 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende les faits réprimés par ce texte. […]

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2La circonstance aggravante de bande organisée
www.cabinetaci.com · 31 décembre 2023

[…] bande organisée date de sortie article 132-6 code pénal article 132-71 du code pénal bande organisée de malfaiteurs bande organisée de malfrats

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3Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal 14). Article 212-3 du Code pénal 15). Article 213-1 du Code pénal

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Décisions360


1Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2009, n° 08/01696
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 222-38, 222-36 AL.2, AL.1, 132-71, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77, R.5132-78 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-38, 222-36 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal

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  • Véhicule·
  • Billet·
  • Trafic·
  • Stupéfiant·
  • Blanchiment·
  • Bulgarie·
  • Drogue·
  • Délit·
  • Infraction·
  • Transfert

2Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-44.846, Inédit
Rejet

[…] 5° / qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les actions collectives dans le cadre desquelles M. X… a été formellement identifié, comportaient des jets de projectiles divers sur des membres du personnel de l'entreprise destinés notamment à les marquer en « jaune » et que la participation active du salarié licencié à ce type d'action violente et répétée caractérise par elle-même la faute lourde, peu important que les betteraves ou les oeufs utilisés aient été ou non de nature à provoquer des traumatismes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel de Versailles a violé par refus d'application les articles 1382 du code civil, L. 2511-1 et L. 4121 du code du travail, 132-71, 222-13-8° et R. 624-1 du code pénal ;

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  • Betterave·
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  • Licenciement·
  • Faute lourde·
  • Grève·
  • Huissier·
  • Constat·
  • Code du travail·
  • Réintégration·
  • Violence

3Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2009, n° 09/00071
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 224-3 AL.1,AL.3, 224-1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 224-3 AL.3, 224-9 du Code pénal ; […]

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