Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Article 132-71 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
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Ainsi, les faits prévus et sanctionnés par les articles L. 114-17 du Code de la sécurité sociale et 441-6 du Code pénal doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente, de sorte qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que les dispositions contestées méconnaissent le principe de nécessité des peines. […] En outre, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal. L'article 441-6 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende les faits réprimés par ce texte. […]
Lire la suite…[…] bande organisée date de sortie article 132-6 code pénal article 132-71 du code pénal bande organisée de malfaiteurs bande organisée de malfrats
Lire la suite…Décisions • 363
[…] infraction prévue par les articles 222-38, 222-36 AL.2, AL.1, 132-71, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77, R.5132-78 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-38, 222-36 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal
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[…] 5° / qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les actions collectives dans le cadre desquelles M. X… a été formellement identifié, comportaient des jets de projectiles divers sur des membres du personnel de l'entreprise destinés notamment à les marquer en « jaune » et que la participation active du salarié licencié à ce type d'action violente et répétée caractérise par elle-même la faute lourde, peu important que les betteraves ou les oeufs utilisés aient été ou non de nature à provoquer des traumatismes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel de Versailles a violé par refus d'application les articles 1382 du code civil, L. 2511-1 et L. 4121 du code du travail, 132-71, 222-13-8° et R. 624-1 du code pénal ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2009, n° 09/00071
[…] infraction prévue par les articles 224-3 AL.1,AL.3, 224-1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 224-3 AL.3, 224-9 du Code pénal ; […]
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