Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Article 132-71 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Commentaires • 106
Ainsi, les faits prévus et sanctionnés par les articles L. 114-17 du Code de la sécurité sociale et 441-6 du Code pénal doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente, de sorte qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que les dispositions contestées méconnaissent le principe de nécessité des peines. […] En outre, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal. L'article 441-6 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende les faits réprimés par ce texte. […]
Lire la suite…[…] bande organisée date de sortie article 132-6 code pénal article 132-71 du code pénal bande organisée de malfaiteurs bande organisée de malfrats
Lire la suite…Décisions • 363
[…] infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 313-2 AL.6, 313-7, 313-8 du Code pénal […]
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[…] AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN, EN BANDE ORGANISEE, entre février 2008 et le 17/6/2008, à XXX, XXX et L, infraction prévue par les articles L.622-5 1°, L.622-1 AL.1,AL.2,AL.3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles L.622-5, L.622-6, L.622-7, L.622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2009, 09-80.076, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna pour Didier X…, pris de la violation des articles 321-1 et suivants du code pénal, 450-1 et suivants du code pénal, 132-71 du code pénal, 6 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;
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